Conférence pour l'interaction et les mesures de confiance en Asie — Wikipédia

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La demande est en attente.

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Le 13 avrilla Cour suprême avait refusé le renvoi de l'affaire en cassation, invoquant le raisonnement de l'arrêt du tribunal d'Almaty.

Les autorités du Kazakhstan ont plusieurs fois refusé d'enregistrer Feminita en tant qu'entité juridique.

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L'organisation avait fait appel contre la décision du tribunal du district de Medeu pour faire reconnaitre le caractère illégal des décisions du Département de justice d'Almaty qui suspendaient l'enregistrement de Feminita et pour que l'organisation soit enregistrée en tant qu'entité juridique par le Ministère de la Justice de la République du Kazakhstan. Feminita avait interjeté appel devant le tribunal municipal d'Almaty le 27 juinl'audience était prévue le 13 août Le 13 août, l'avocat de Feminita n'avait pas été autorisé à représenter le demandeur, sous prétexte que l'avocat n'avait pas respecté la loi sur les activités professionnelles des avocats et de l'aide rencontre almaty.

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La nouvelle loi, initialement imposée exclusivement aux procédures pénales, oblige tous les avocats, à compter du 22 juilletà être membres du barreau pour représenter leurs clients devant les tribunaux. Le 13 aoûtl'audience a d'abord été reportée au 20 aoûtpuis au 2 septembreà la demande de Feminita.

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Le 2 septembrela cour a reporté l'audience au 3 septembre L'avocat de Feminita représentait l'organisation depuis mars et a demandé son adhésion au barreau début août, espérant être admis rencontre almaty 21 août, mais sa demande a été rejetée. Il a refait une demande et attend une réponse avant le rencontre almaty septembre Le 3 septembreFeminita était représentée par un nouvel rencontre almaty.

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Depuis janvierl'organisation n'est pas autorisée à s'enregistrer. L'organisation tente de s'enregistrer en tant qu'entité juridique depuis décembre Le 27 maile tribunal du district de Medeu a confirmé la légalité des multiples décisions du département de la justice d'Almaty de suspendre l'enregistrement juridique de Feminita.

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En vertu du droit kazakh, les organisations doivent être enregistrées comme entités juridiques dans un certain délai à compter du dépôt de la demande. Toutefois, le délai peut être suspendu si la demande ne répond pas aux rencontre nantes lu légales.

Les intervenants au colloque Le Kazakhstan en position de précurseur pour les pays de la CEI Cette conférence a connu un énorme succès et des représentants de la Cour suprême, des cours et tribunaux, des autorités nationales et locales, du Parlement et du monde universitaire venus des quatre coins du pays, étaient présents. Des délégations internationales venant de Lettonie, du Luxembourg, de Russie, de Biélorussie, d'Azerbaïdjan, du Kirghizistan, du Tadjikistan et d'Arménie ont rejoints l'événement. Le fait qu'actuellement dix-neuf pays de l'Union européenne sont dotés d'un corps d'huissiers de justice à statut libéral et l'expérience, qui prouve qu'une cohabitation rencontre almaty de justice fonctionnaires et à statut libéral fonctionne mal, nous montre le chemin à poursuivre pour l'avenir.

Selon le jugement de la cour, les objectifs énumérés dans la Charte de Feminita "ne prévoient pas le renforcement des valeurs spirituelles et morales, de la culture spirituelle, du prestige et du rôle de la famille", contrairement à ce que la rencontre almaty impose aux institutions caritatives. Dans son jugement, la rencontre almaty mentionne la loi sur les organisations caritatives alors que la procédure d'enregistrement est régie par la loi sur les ONG et la loi sur l'enregistrement public des entités juridiques et l'enregistrement des succursales et des bureaux de représentation.

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Le 12 marsFeminita a déposé une plainte auprès du tribunal de district de Medeu au sujet des décisions du département de la Justice d'Almaty de suspendre la procédure d'enregistrement de l'organisation en tant qu'entité juridique.

Les décisions ont rencontre almaty rendues les 9 janvier20 février et 3 janvier Front Line Defenders est préoccupée par le refus d'enregistrement de Feminita, car le statut d'entité rencontre almaty est essentiel au bon fonctionnement de toute organisation de défense des droits humains.

Nous savons que certains d'entre vous sont venus spécialement de Bichkek, du Kirghizistan voisin, et nous leur en sommes particulièrement reconnaissants. J'ai demandé à notre Ambassadeur de me ménager, comme je le souhaite toujours, ce contact direct avec notre communauté expatriée. Je le remercie de son hospitalité.

Front Line Defenders estime que cette décision est uniquement motivée par le travail pacifique et légitime de Feminita, pour la protection des droits LGBTIQ et des femmes.

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